Fiscalité de la vente d'un site ou d'une chaîne YouTube

Ce que l’on vend, aux yeux du fisc

Un site ou une chaîne est un ensemble d'éléments incorporels : un nom de domaine, des contenus, une audience, parfois une clientèle. Quand ces éléments servent à une activité déclarée, leur vente produit une plus-value ou une moins-value : la différence entre le prix de cession, diminué des frais de cession, et la valeur à laquelle l'élément figurait dans l'activité.

Si vous avez créé le site vous-même, cette valeur d'origine peut être nulle : presque tout le prix devient alors un gain. Les frais liés à la vente, comme la commission de la plateforme ou des honoraires de conseil, viennent en principe en diminution du gain. Gardez les justificatifs : contrat, relevé du séquestre, facture de commission.

Première question : comment les revenus étaient-ils déclarés ?

Les revenus d'un site ou d'une chaîne se déclarent soit en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit en bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l'activité : vente de produits, intermédiation, publicité, création de contenus. La catégorie n'est pas toujours évidente pour un éditeur de site ou un créateur.

En cas de doute, l'administration propose un rescrit « définition catégorielle » : vous décrivez votre activité, elle vous dit si vos revenus relèvent des BIC ou des BNC. Elle a trois mois pour répondre à compter du dossier complet ; sans réponse, elle est réputée approuver la catégorie que vous avez retenue, si votre situation a été présentée de bonne foi.

La suite dépend de votre situation : entrepreneur individuel, société, ou particulier dont l'activité n'était pas déclarée comme telle.

Vous êtes entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur

Le site fait partie de votre activité. Sa vente relève du régime des plus-values professionnelles : articles 39 duodecies et suivants du Code général des impôts pour les BIC, et règles équivalentes pour les éléments affectés à une profession non commerciale. Même au régime micro, la plus-value se calcule et s'impose selon ces règles de droit commun, à part de votre chiffre d'affaires.

On distingue deux cas, selon la durée de détention de l’élément vendu :

• Plus-value à court terme : élément détenu depuis moins de 2 ans. Elle s'ajoute au résultat imposable de l'année.
• Plus-value à long terme : élément non amortissable détenu depuis au moins 2 ans, ce qui est le cas d'un site créé il y a plus de 2 ans. Elle est imposée à 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. La hausse de la CSG votée pour 2026 sur les revenus du capital ne s'applique pas aux plus-values professionnelles à long terme.

Les exonérations à connaître

Trois dispositifs peuvent effacer tout ou partie de l'impôt sur la plus-value d'un entrepreneur individuel. Tous exigent une activité exercée depuis au moins 5 ans : un site plus jeune n'y a pas droit. Selon le dispositif, les prélèvements sociaux peuvent rester dus : faites vérifier ce point par votre conseil avant la vente.

• Petites entreprises (article 151 septies du CGI) : activité exercée à titre professionnel, dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, depuis au moins 5 ans. Exonération totale si les recettes annuelles ne dépassent pas 250 000 € pour une activité de vente, ou 90 000 € pour les autres activités, dont les prestations de services et les BNC. Exonération partielle jusqu'à 350 000 € et 126 000 €.
• Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (article 238 quindecies) : exonération totale si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 €, depuis la loi de finances pour 2022. Il faut céder toute l'activité ou une branche complète, et le vendeur ne doit pas contrôler l'entreprise de l'acheteur.
• Départ à la retraite (article 151 septies A) : sous conditions, notamment une activité exercée depuis 5 ans, la cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée et un départ à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession.

Vous vendez par une société soumise à l’IS

Si le site appartient à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, EURL ayant opté), la plus-value s'ajoute à son résultat de l'exercice. Elle est imposée au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % sur la part du bénéfice qui ne dépasse pas 42 500 €, si la société remplit les conditions : chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L'argent reste dans la société. Si vous le distribuez en dividendes, il est imposé une seconde fois chez vous : le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 % avec la hausse de la CSG votée pour 2026.

Autre possibilité : vendre les parts de la société plutôt que le site. C'est une opération différente, la cession de titres, avec sa propre fiscalité et ses propres garanties, qui passe par un avocat. Cessiva organise la vente de l'actif lui-même.

Vous êtes un particulier sans activité déclarée

C'est le cas le moins balisé. Si le site produisait des revenus, ces revenus étaient imposables et auraient dû être déclarés : commencez par régulariser la situation avec un professionnel, avant ou au moment de la vente.

Le régime du prix de vente dépend ensuite des faits : depuis combien de temps le site existe, s'il était exploité comme une activité, si vous vendez des sites de façon répétée. Acheter des sites pour les revendre régulièrement peut être regardé comme une activité commerciale à part entière. Faites-vous confirmer le régime par un expert-comptable, ou par l'administration au moyen d'un rescrit, avant de signer.

Droits d'enregistrement : si le site est un fonds de commerce

Une boutique en ligne ou un SaaS qui a sa propre clientèle peut constituer un fonds de commerce électronique. Sa cession est alors soumise aux droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèle. Ils sont payés le plus souvent par l'acheteur, mais l'acte peut prévoir un autre partage. Un site de contenu sans clientèle propre n'est en principe pas concerné.

Exemple : une boutique cédée 60 000 € donne 3 % de 37 000 €, soit 1 110 € de droits.

La TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur la vente. Si vous êtes redevable de la TVA, la vente d'un élément isolé, comme un nom de domaine ou un site, peut y être soumise.

La transmission d'un ensemble complet capable de poursuivre une activité autonome, comme un fonds de commerce ou une branche d'activité, peut en être dispensée au titre de l'article 257 bis du CGI. En janvier 2026, l'administration a assoupli sa lecture de la condition selon laquelle l'acheteur doit lui-même être redevable de la TVA, et un nouveau texte doit reprendre cette approche au 1er janvier 2027 : faites valider votre cas.

Deux exemples chiffrés

Ces exemples sont simplifiés : ils supposent une valeur d'origine nulle et aucune exonération, et ne remplacent pas un calcul fait par votre comptable.

Exemple 1. Un entrepreneur individuel vend sur Cessiva un site d'affiliation créé il y a 3 ans, 30 000 €. La commission est de 2 500 € : 9 % sur les 20 000 premiers euros, 7 % sur les 10 000 suivants. Gain : 27 500 €. Le site a plus de 2 ans, donc plus-value à long terme imposée à 30 %, soit 8 250 €. L'activité a moins de 5 ans : pas d'exonération possible.

Exemple 2. La même vente faite par une SAS dont le bénéfice de l'année, vente comprise, reste sous 42 500 € et qui remplit les conditions du taux réduit : 27 500 € × 15 % = 4 125 € d'impôt sur les sociétés. Si l'associé se verse ensuite les 23 375 € restants en dividendes, ils sont imposés à 31,4 %, soit environ 7 340 €.

Les papiers à garder

Ces pièces servent à calculer la plus-value et à justifier la durée de détention :

• Le contrat de cession signé, avec ses annexes.
• Le relevé de la transaction sur le séquestre : date et montant du versement.
• La facture de commission de la plateforme.
• L'historique des revenus du site déclarés les années précédentes.
• Les factures d'achat si vous aviez acheté le site, pour justifier sa valeur d'origine.

Questions fréquentes