Informations légales

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Ces conditions régissent l’utilisation de la plateforme Cessiva, qui met en relation des vendeurs et des acheteurs de sites internet, chaînes YouTube, SaaS et autres activités en ligne. Elles sont acceptées à la création du compte.

2. Rôle de Cessiva

Cessiva est une plateforme de mise en relation. Elle n’est pas partie aux contrats de cession conclus entre utilisateurs, ne négocie pas pour leur compte et n’a pas le pouvoir de conclure une vente.

Cessiva ne reçoit ni ne détient jamais le prix de vente : l’acheteur le verse directement à Escrow.com, tiers de séquestre indépendant, qui vérifie l’identité des deux parties et ne paie le vendeur qu’après le transfert et la garantie. Cessiva contrôle des chiffres ; ce contrôle montre qu’ils correspondent au compte d’origine, pas que l’activité se poursuivra.

3. Compte et statut

Le compte est personnel. Il est ouvert par lien de connexion envoyé par e-mail. Chaque vendeur déclare s’il agit en tant que particulier ou professionnel ; ce statut est affiché sur ses annonces. Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas à la vente.

4. Annonces

L’annonce est gratuite. Son prix ne peut être inférieur à 1 000 €. Le vendeur garantit être propriétaire de l’actif et que les informations déclarées sont exactes.

• Sont interdits : les comptes de réseaux sociaux dont les règles interdisent la cession (Instagram, TikTok…) ; les sites ou chaînes piratés, volés ou obtenus illégalement ; les comptes vendus en lot ; les abonnés, vues ou avis achetés ; les contenus contrefaisants ou illicites ; les comptes publicitaires ou d’affiliation ; tout actif dont le transfert supposerait de communiquer un mot de passe.

Une annonce peut être retirée par Cessiva si elle enfreint ces conditions ou si un contrôle n’est pas concluant ; le motif est communiqué au vendeur, qui peut le contester via la page Aide et contact.

5. Chaînes YouTube

Une chaîne n’est mise en ligne qu’après la preuve de propriété (code dans la description) et la comparaison de l’export importé avec le YouTube Studio du vendeur. Elle se cède exclusivement par l’outil de Google : ajout de l’acheteur comme propriétaire du compte de marque, désignation comme propriétaire principal au terme du délai de 7 jours imposé par Google, puis retrait de tous les accès du vendeur. Aucun mot de passe n’est échangé et le compte AdSense n’est pas cédé.

YouTube ne garantit pas la monétisation et peut la réexaminer. À partir du 1er février 2027, une chaîne doit rester active (1 000 heures de visionnage sur 12 mois, 1 million de vues de Shorts sur 90 jours, ou 2 vidéos longues ou 5 Shorts publiés tous les 90 jours) pour rester dans le Programme Partenaire YouTube. Ces règles sont rappelées sur chaque annonce concernée.

6. Classement des annonces

Par défaut, les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne. Quand l’option payante de mise en avant est proposée, les annonces qui en bénéficient apparaissent en tête pendant 7 jours, avec la mention « Sponsorisé » à côté de chacune. L’acheteur peut filtrer et trier par catégorie, prix, revenu, trafic, âge et multiple. Aucun autre critère payant n’intervient.

7. Offres, contrat et paiement

Les offres expirent au bout de 72 heures et ne peuvent être inférieures à 1 000 €. Une offre acceptée donne lieu à un contrat de cession généré par la plateforme, signé électroniquement par les deux parties sous 5 jours ; à défaut, la vente est annulée. L’acheteur verse le prix sur Escrow.com sous 7 jours ; à défaut, la vente est annulée. Escrow.com n’accepte pas certains pays : une vente impliquant une partie de ces pays ne peut pas se faire par Cessiva.

8. Transfert et garantie

Le vendeur transfère l’actif sous 14 jours (21 jours pour une chaîne YouTube ou une boutique) en suivant la liste d’étapes. L’acheteur dispose ensuite de 7 jours pour signaler un écart avec l’annonce. Les parties acceptent la médiation de Cessiva, qui peut proposer le versement, un ajustement du prix ou le remboursement contre restitution de l’actif.

9. Prix des services

Commission due par le vendeur sur le prix final, seulement si la vente est conclue par Cessiva : 15 % sur la part jusqu’à 20 000 €, 10 % de 20 000 à 100 000 €, 6 % au-delà. Elle est prélevée par Escrow.com sur le prix au moment du versement. Les frais d’Escrow.com sont à la charge de l’acheteur.

Un utilisateur qui conclut hors de la plateforme une vente avec un acheteur rencontré sur Cessiva, dans les 12 mois suivant la mise en relation, reste redevable de la commission.

10. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler une annonce par le formulaire de signalement. Chaque signalement est examiné ; son auteur est informé de la décision, et le vendeur du motif de tout retrait.

11. Responsabilité

Cessiva met en œuvre des moyens raisonnables pour contrôler les chiffres et sécuriser les ventes. Sa responsabilité est limitée au montant de la commission perçue sur la vente concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

12. Droit applicable et médiation

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur de la consommation : à compléter].

Dernière mise à jour : 25/10/2026. Textes rédigés avec l'aide d'une IA ; une relecture par un avocat est recommandée avant les ventes importantes.